Algemene verkoopvoorwaarden

SPRL Le 830 est une société privée à responsabilité limitée, immatriculée au registre des personnes morales de Liège – division Namur dont le siège d’exploitation est établi en Belgique à 5100 Naninne, Chaussée de Marche, 830, et dont le n° de TVA est BE 0833.431.225 (ci-après ‘HOTEL LE 830’)

SPRL Le 830 édite et exploite le site web https://www.hotel830namur.be (également disponible en version mobile), site de réservation hôtelière et d’autres services complémentaires.

1. PRÉAMBULE

1.1. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques.
1.2. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site et les services mobiles. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

2. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toutes les réservations conclues à distance de chambres et de services proposés par la SPRL Le 830, sur son Site https://www.hotel830namur.be et ses Services mobiles.
2.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre l’hôtel (ci-après dénommé "HOTEL LE 830" et la partie contractante (ci-après dénommé "client(s)").

3. DÉFINITION

3.1. Dans le présent document, les termes en majuscules suivants ont la signification décrite ci-dessous:

DATE D’ENREGISTREMENT : La date d'arrivée et d'enregistrement du client comme convenu dans la réservation de l'hôtel.

HEURE D'ARRIVÉE : L'heure d'enregistrement est, conformément à la clause 6.1, à partir de quinze (15:00) heures, heure locale, à l’hôtel à la date d'enregistrement.

DATE DE DÉPART : La date du départ du client, comme convenu dans le cadre de la réservation de l'hôtel.

HEURE DE SORTIE : L'heure de départ est, conformément à la clause 7.1, avant douze (12) heures (midi), heure locale, à l’hôtel à la date de départ.

CLAUSE : Une clause des présentes Conditions générales.

PARTIE CONTRACTANTE : La personne physique ou morale qui conclut le contrat hôtelier avec l’HOTEL LE 830. La partie contractante s'entend également comme la partie qui, conformément aux présentes conditions générales, à tout contrat distinct conclu entre cette partie et l’HOTEL LE 830, ou en vertu de la loi belge est légalement et financièrement responsable d'un client et assumera toutes les obligations envers l’HOTEL LE 830 en vertu ou découlant du contrat hôtelier.

DÉTAILS DE LA RÉSERVATION : Les détails de la réservation d'hôtel, notamment le type de réservation, la date d'arrivée et la date de départ, le type de chambre, le prix de la chambre (TVA incluse et taxe de séjour exclue, sauf indication contraire au cours du processus de réservation), les conditions de réservations et les coordonnées de la partie contractante et du ou des clients.

RÉSERVATION DE GROUPE : Une Réservation d'hôtel concernant cinq (5) chambres ou plus.

CLIENT : La personne qui bénéficie de l'utilisation des services hôteliers fournis par l’HOTEL LE 830 dans le cadre du contrat hôtelier. Il s'agira de la même personne que la Partie contractante, sauf lorsque la Réservation d'hôtel est effectuée par un tiers (personne physique ou morale) pour le compte ou au profit du client concerné.

HÔTEL : Établissement hôtelier où le Client bénéficie de services d'hébergement et des installations associées, conformément à l'Accord.

CONTRAT D'HÔTEL : Le contrat de prestations hôtelières conclu entre l’HOTEL LE 830 et la Partie contractante dans le cadre de la Réservation d'hôtel, conformément à la clause 5.

RÉSERVATION D'HÔTEL : Une réservation effectuée par la partie contractante conformément à la clause 5 pour utiliser les services hôteliers fournis par l’HOTEL LE 830.

FRAIS D'HÔTEL : Le prix à payer par la partie contractante à l’HOTEL LE 830 pour les services hôteliers fournis en vertu de la convention hôtelière, TVA comprise et hors taxe de séjour.

TAXE DE SÉJOUR : Taxe communale sur l’hébergement touristique dont le Client doit s’acquitter et qui est due aux autorités.

SÉJOUR À L'HÔTEL : Une réservation d'hôtel disponible pour une (1) nuit jusqu'à six (6) mois.

PRÉPAIEMENT : Le prépaiement correspond à un débit effectué à l'avance sur la carte de crédit du client, tandis que la préautorisation est juste un montant bloqué temporairement sur sa carte.

PRÉAUTORISATION : Une préautorisation n'est pas un prépaiement. La préautorisation est juste un montant bloqué temporairement sur la carte bancaire du client avant ou lors de son arrivée pour vérifier la disponibilité des fonds. Elle sert de garantie pour couvrir ses frais d’hébergement et ses éventuels frais supplémentaires tels que les extras et/ou les dommages engendrés lors du séjour. Cela peut prendre de 24 heures à 30 jours pour que la pré-autorisation d'origine soit supprimée par la banque du client. En règle générale, la plupart des banques libèrent la retenue dans les 3 à 7 jours. Il est de la responsabilité du client de connaître la manière dont sa banque traite toutes ses transactions, y compris les préautorisations.

DÉPÔT DE GARANTIE : Un dépôt de garantie constitue un montant fixe que le client paie par carte bancaire ou en espèces avant son arrivée ou lors de son enregistrement. Il sert à couvrir ses frais d’hébergement et ses éventuels frais supplémentaires tels que les extras et/ou les dommages causés lors du séjour. Il est restitué au client si aucun frais supplémentaire n'est constaté par l'établissement ou peut être gardé comme paiement au départ pour régler son séjour.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR : Le règlement d’ordre intérieur tel que visé à l'article 14 et disponible sur le site de l’HOTEL LE 830.

CONDITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions générales de vente de l'hôtel.

HOTEL LE 830 : L’établissement hôtelier, propriété de la SPRL Le 830 (BE 0833431225), qui conclut le contrat hôtelier dans le processus de réservation.

SITE(S) WEB : Site officiel de l’HOTEL LE 830 https://www.hotel830namur.be et tout autre site d'agences de voyage autorisées par l’HOTEL LE 830 pour effectuer la réservation de l'hôtel.

4. TARIFS

4.1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant, pendant et après la réservation.
4.2. Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
4.3. Les prix sont confirmés au client en montant taxes incluses, dans la devise commerciale de l’hôtel et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.
4.4. Si le paiement à l’hôtel s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
4.5. La taxe de séjour, mentionnée sur la réservation, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.
4.6. En cas de modification du taux de taxe entre la date de réservation et la date de prestation de services, entraînant ainsi un écart, le taux de taxe appliqué au prix final, selon la réglementation fiscale en vigueur, sera le taux applicable au moment de la prestation de services, même si cela entraîne une augmentation du prix final communiqué au client lors de la réservation.
4.7. Tous les prix indiqués sur le site Internet sont basés sur des réservations individuelles. Si vous réservez 5 chambres ou plus en une ou plusieurs fois, pour la même période, l'hôtel considérera qu'il s'agit d'un groupe, et les conditions de groupe s'appliqueront. Cela comprendra une modification des prix et des conditions générales, des conditions d'annulation et de paiement. L'hôtel enverra un contrat de groupe à signer par le client pour la confirmation finale.

5. PROCESSUS DE RÉSERVATION

5.1. La réservation d'un hôtel, à l'exception des réservations de groupe, peut être effectuée en ligne sur les sites Web disponibles ou directement auprès du service de réservation de l’HOTEL LE 830 (par exemple, par téléphone ou par courriel). Le contrat hôtelier est conclu par l'acceptation par L’HOTEL LE 830 de l'offre de la partie contractante, indépendamment du fait que la partie contractante fasse cette offre par courriel, téléphone ou tout autre moyen de communication. En cas d'accord oral entre l’HOTEL LE 830 et la partie contractante, par exemple en cas de réservation par téléphone, l’HOTEL LE 830 fournira à la partie contractante une confirmation écrite. Si la réservation de l'hôtel a été effectuée en ligne sur le site Web, le contrat d'hôtel sera conclu après que la partie contractante aura confirmé la réservation de l'hôtel sur le site Web, à moins que l’HOTEL LE 830 ne le refuse pour des raisons légitimes, comme le rejet d'un paiement.
5.2. Une réservation de groupe ne peut être effectuée que par l'intermédiaire du service de réservation de l’HOTEL LE 830 (par exemple, par téléphone ou par courriel). L’HOTEL LE 830 fournira à la Partie contractante un contrat de Réservation de groupe reflétant les détails de réservation et les conditions de groupe spécifiques de cette Réservation de groupe (par exemple sous la forme d'un " Accord de réservation de groupe " ou d'un " Accord de partenariat "). Dès réception d'une copie du contrat de réservation de groupe qui a été signé par un représentant légal autorisé de la partie contractante, dans les sept (7) jours suivant sa réception par la partie contractante, l’HOTEL LE 830 confirmera la réservation de groupe par courriel (ou autre confirmation écrite). Dans la mesure où les présentes Conditions Générales entrent en conflit avec les conditions générales de ce contrat de Réservation de groupe, ces dernières prévaudront mais uniquement dans la mesure du conflit.
5.3. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats hôteliers conclus entre la partie contractante et l’HOTEL LE 830. En effectuant la réservation de l'hôtel, la partie contractante (i) s'engage à respecter les présentes conditions générales et le règlement d’ordre intérieur, et (ii) s'assure que chaque client est informé des conditions générales et du règlement d’ordre intérieur et y adhère pleinement. La partie contractante, lorsqu'elle est différente du client, est également consciente qu'elle reste responsable de toute violation des conditions générales et du règlement d’ordre intérieur par le client sauf accord contraire avec l’HOTEL LE 830.
5.4. En cas de surréservation accidentelle, l’HOTEL LE 830 est en droit de proposer à la partie contractante un autre hébergement hôtelier d'une qualité au moins comparable à celle de l'hébergement proposé dans le cadre du contrat hôtelier et assumer les éventuels coûts supplémentaires relatifs au transfert (frais de chambre et de transport). Si le contractant n'accepte pas cette offre, le contractant est en droit de résilier la convention hôtelière avec effet immédiat.

6. HEURE ET PROCEDURE D’ENREGISTREMENT (CHECK-IN)

6.1. L’HOTEL LE 830 met la chambre à la disposition du client à la date d'enregistrement à partir de quinze (15) heures, heure locale (heure d'enregistrement).  Toute arrivée anticipée devra faire l’objet d’une demande et est soumise à disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas d’un enregistrement anticipé. 
6.2. Selon les conditions du tarif réservé, L’HOTEL LE 830 exige une garantie à l’enregistrement du client sous forme de pré-autorisation ou dépôt de garantie. 

L’HOTEL LE 830 exige des informations de contact valides du client effectuant les réservations, y compris le prénom et le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l’âge des enfants et la signature. Les noms de tous les clients occupant la chambre doivent être enregistrés. La plaque d'immatriculation est également recueillie lors de l'enregistrement pour des raisons de sécurité. Lorsque le client fournit à l’hôtel sa carte de crédit et signe notre formulaire d'enregistrement à l'arrivée ; il nous donne son accord pour utiliser la carte comme garantie du paiement intégral de son séjour. Dans le cas où il quitte l'hôtel sans passer par notre réception pour payer son séjour, l’HOTEL LE 830 se réserve le droit de débiter sa carte de crédit du solde total de sa facture.

7. HEURE ET PROCÉDURE DE DÉPART (CHECK-OUT)

7.1. Le client doit quitter la chambre à la date de départ avant douze (12) heures, heure locale (l'heure de départ). Tout départ tardif devra faire l’objet d’une demande et est soumis à disponibilité. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas d’un départ tardif. Si, en dépit des avertissements du personnel de l’hôtel, la chambre n’est pas libérée à 12h le jour convenu du départ, le Client sera tenu de payer un montant égal à 50% du tarif de la chambre pour cette date si le départ se fait avant 18h, et 100% du tarif de la chambre pour cette date si le départ se fait après 18h.

8. DÉPART ANTICIPÉ 

8.1. Si le client décide de mettre fin au séjour et si le client décide de quitter l'hôtel avant la date de départ réservée, L’HOTEL LE 830 a le droit de facturer intégralement les nuitées restantes prévues/réservées, y compris les services réservés, au tarif convenu contractuellement.

9. GARANTIE ET PAIEMENTS 

9.1. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation (sauf conditions ou tarifs spéciaux) par carte bancaire de crédit en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel (CVC) dans le cadre d’une réservation avec ou sans prépaiement via la plateforme de paiement en ligne. Il doit se présenter à l'hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
9.2. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement anticipé en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’«Avance». Dans le cas d’un tarif non prépayé, L’HOTEL LE 830 se réserve le droit d’effectuer une demande de préautorisation sur la carte de crédit du client avant ou lors de son arrivée, et de demander un dépôt de garantie (par carte de débit ou en espèces) lors de son arrivée. Toute préautorisation et paiement par carte bancaire feront l’objet d’une authentification du détenteur de carte soit, à l’hôtel, par une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement accompagné de l’encodage du code PIN, soit, sur internet, par une double authentification en vertu de la Directive Européenne DSP2.  Cette directive s’applique uniquement dans l’Union européenne (UE) ainsi que dans l’Espace économique européen (EEE). Cette préautorisation ou dépôt de garantie sert de garantie pour couvrir les frais d’hébergement et les éventuels frais supplémentaires du client tels que les extras et/ou dommages engendrés lors du séjour. La préautorisation bloque le montant de la garantie sur la carte de crédit du client, tandis que le dépôt par carte de débit déduit directement le montant de la garantie du solde de la carte.  En cas d'absence de frais supplémentaires au moment du départ, l'hôtel libérera le montant restant de l'autorisation si la garantie a été effectuée par carte de crédit. Dans le cas où le dépôt de garantie a été établi avec une carte de débit ou en espèces, l'hôtel remboursera en espèces (en €).
9.3. L’HOTEL LE 830 utilise la passerelle de paiement Mews Merchant associé à STRIPE pour la sécurité des paiements en ligne avec cartes de paiement (débit ou crédit). La carte de paiement du Client fait l’objet d’un examen de validité par ce partenaire et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, plafond atteint, erreur de saisie etc. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de l’Établissement ou de toute autre entité, d’autre part, pour confirmer sa réservation du Service et son mode de paiement.
9.4. La taxe de séjour (taux fixe par personne) sera facturée selon les règles de la commune locale applicables à l'hôtel. Sauf convention contraire explicite, la partie contractante s'acquittera de la taxe de séjour correspondante pour tous les clients au moment du départ. 
9.5. L’HOTEL LE 830 ne couvre pas les frais de commission encourus par les paiements en ligne ou par d'autres tiers (par exemple : agences de voyage) pour la partie contractante. L’HOTEL LE 830 ne facturera à la partie contractante ou au client aucun frais de commission pour les paiements effectués à l'hôtel au moment de l'enregistrement, du départ ou pendant le séjour (notez que la société de carte de crédit peut appliquer des frais distincts au titulaire de la carte, par exemple en ce qui concerne les devises étrangères).
9.6. L’HOTEL LE 830 a le droit de retenir et, le cas échéant, de mettre en gage les biens que le client conserve dans l'hôtel tant que la partie contractante n'a pas rempli toutes ses obligations (de paiement) envers l’HOTEL LE 830.
9.7. Le défaut de paiement dans les délais impartis soumet le contractant à tous les frais extrajudiciaires et précontentieux y afférents, ainsi qu'à tous les frais de justice, conformément aux règles locales applicables.
9.8. Tout paiement à l’HOTEL LE 830 doit être effectué en Euro, sauf convention contraire explicite. L’HOTEL LE 830 accepte uniquement les paiements en espèces (en dessous de 1 000,00 EUR), par carte de débit, par carte de crédit ou via une banque en ligne. L’HOTEL LE 830 se réserve le droit de refuser les paiements par chèque bancaire, espèces (supérieurs à 1 000,00 EUR ou autres exceptions légales), bulletin de versement ou autres moyens de paiement, ou d'assortir leur acceptation de conditions.
9.9. En règle générale, le paiement par des tiers n'est pas autorisé. Dans le cas d’un paiement par une personne tierce qui ne serait pas physiquement présent à l'hôtel, l’HOTEL LE 830 exigera de lui de remplir et d'approuver au préalable un formulaire d'autorisation de carte de crédit comprenant une copie recto verso de sa carte de crédit signée. Cette personne sera tenue responsable de tous les dommages et pertes. Si l'autorisation ne peut être validée, une autre méthode de paiement doit être fournie dès que possible. L’HOTEL LE 830 se réserve le droit de refuser la réservation à tout moment pour quelque raison que ce soit.

10. FACTURATION

10.1. Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. L'octroi de conditions de paiement ou l'échange n'affecte pas l'application de nos conditions générales de vente. Tous les coûts et toutes les tâches sont toujours à la charge du client.
10.2. Toute facture émise par l’HOTEL LE 830 est considérée comme définitivement acceptée par le client si elle n’a pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les huit jours après émission de la facture. 
10.3. Toute facture impayée à sa date d’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée de 15% avec un minimum de 100 EUR à titre de clause pénale forfaitaire. De plus, un intérêt de 1% par mois sera du à compter de 15 jours après la date échéance.
10.4. Toutes contestations relatives à nos factures seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

11. DROITS DU CLIENT EN CAS D'ANNULATION OU DE MODIFICATION 

-Pour les réservations directes faites par téléphone, par email ou via le site web de l’hôtel : (https://www.hotel830namur.be) 

11.1. Avant la date d'enregistrement, la partie contractante a le droit de résilier ou modifier le contrat d'hôtel (et donc d'annuler ou modifier la réservation de l'hôtel) uniquement conformément à la présente clause 11.
1.2. Toute annulation ou modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
11.3. Dans le cas d'une réservation d'hôtel remboursable relative à un séjour à l'hôtel, la partie contractante a le droit de résilier ou modifier l'accord hôtelier sous-jacent (et donc d'annuler ou modifier la réservation d'hôtel) jusqu'à 14 heures, heure locale, le jour de l’arrivée, sans frais. Tout montant déjà payé sera remboursé à la partie contractante ou tout montant préautorisé sera relâché. Ce droit de résiliation ou de modification s'éteint si la partie contractante ne résilie pas ou ne modifie pas le contrat hôtelier avant 14 heures le jour de l’arrivée par une déclaration écrite adressée à l’HOTEL LE 830 (un courriel à info@hotel830namur.be suffit). Toute annulation tardive engendrera des frais d’annulation correspondant au montant de la première nuit qui seront prélevés sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation. Toute modification pourra faire l’objet d’une révision des tarifs et des conditions de réservation.
11.4. Dans le cas d'une Réservation d'hôtel non-remboursable relative à un Séjour à l'hôtel (tel qu'indiqué lors de la Réservation d'hôtel), la résiliation ou la modification du Contrat d'hôtel (et donc l'annulation ou la modification de la Réservation d'hôtel) à la date prévue par la Partie contractante ne donnera lieu à aucun remboursement et les Frais d'hôtel impayés restent intégralement dus. Conformément à l'article VI.45, 11° du Code du Droit Économique., il n'existe pas de droit de rétractation pour les Réservations d'hôtel.

-Pour les réservations non-directes faites par l’intermédiaire d’une agence touristique, la partie contractante ou le client devra se référer aux conditions générales de l’agence et contacter directement son service clientèle pour toute demande d’annulation et de modification.

12. CONTRÔLE DES VOYAGEURS

12.1. Lors de son arrivée à l’hôtel, le client est tenu de présenter une pièce d’identité́ ou un passeport valide avec photo émise par le gouvernement pour permettre son inscription sur la fiche de police qu’il doit signer.

13. POLITIQUE DE NON-PRÉSENTATION (NO-SHOW)

13.1. En cas de non-présentation (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation effectuée avec annulation gratuite et garantie par carte bancaire, l’hôtel débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la première nuit sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.
13.2. En cas de non-présentation d’une réservation aux conditions non annulable -non remboursable et prépayée par carte bancaire, l’hôtel conservera l’entièreté du montant de la réservation à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas où le prépaiement n’a pas encore été effectué, l’hôtel prélèvera 100% du montant total du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation. 
13.3. Si le client choisi de ne pas s’enregistrer à la date d'arrivée, nous lui retirerons le droit d'utiliser la chambre les nuits restantes qu’il a réservées. S’il souhaite utiliser la réservation après la date d'arrivée initiale, il est de sa responsabilité de contacter l'hôtel au plus tard à la date d'enregistrement initialement prévue.

14. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

14.1. L’HOTEL LE 830 dispose d'un règlement d’ordre intérieur pour préserver l'ordre, la paix et la tranquillité dans l'hôtel. Le règlement intérieur est disponible à la réception de l'hôtel ou accessible en scannant le QR code dirigeant vers notre « Répertoire Client » disponible sur les différents supports imprimés que nous proposons.

14.2. Si le client ou une personne l'accompagnant viole le Règlement d’ordre Intérieur ou agit de telle manière que l'ordre, la tranquillité ou le fonctionnement normal de l’HOTEL LE 830 sont compromis, le client et toute personne l'accompagnant doivent quitter l'Hôtel à la première demande. L’HOTEL LE 830 est alors également en droit de résilier le contrat d'hébergement conformément à l'article 20. Pour le bien-être des clients, ou pour des raisons de santé et de sécurité, l’HOTEL LE 830 peut modifier à tout moment le règlement d’ordre intérieur. Ces modifications seront affichées sur notre site https://www.hotel830namur.be/conditions-generales-de-vente/ ou accessible en scannant notre QR code dirigeant vers notre « Répertoire Clients » et prendront effet dès que le règlement d’ordre intérieur mis à jour sera publié.

15. ANIMAUX DE COMPAGNIE 

15.1. Pour des raisons d'hygiène, seuls les chiens de moins de 10kg sont admis à l’HOTEL LE 830 moyennant un supplément de 30 euros par animal par nuit pour l’entretien de la chambre. Les animaux sont également admis dans notre restaurant ou bar. Les dégâts occasionnés par les animaux seront facturés au Client. En dehors de la chambre, l’animal doit être tenu en laisse. À l’arrivée du client, l’hôtel demandera au propriétaire de l’animal de signer un formulaire d’acceptation des règles et conditions.

16. POLITIQUE ENFANTS (-12 ans)

16.1. À l’HOTEL LE 830, le petit-déjeuner est gratuit pour un maximum de 2 enfants de moins de 12 ans partageant la chambre de leurs parents (en fonction de la capacité de la chambre). Les enfants de 12 ans et + sont considérés comme des adultes.
16.2. Sur demande et selon disponibilité, un lit-bébé peut être mis gratuitement à disposition pour les enfants de moins de 3 ans. 

17. POLITIQUE NON-FUMEUR ET ANTI-DROGUE

17.1. Conformément à la loi du 22 décembre 2009, il est strictement interdit de fumer et vapoter dans l’hôtel, incluant les chambres, les lieux publics, l’ascenseur, les corridors, le lobby, les salles de réunion et la brasserie. L'hôtel se réserve le droit de réclamer des frais de nettoyage forfaitaires de 100 € au Client ayant fumé dans ces lieux. Un montant supérieur pourrait être facturé au Client si l’HOTEL LE 830 devait constater des dommages plus importants.
17.2. La vente, la possession et la consommation de drogues sont strictement interdites sur le terrain et dans les bâtiments. La vente, l'utilisation ou la possession inappropriée de protoxyde d'azote en fait également partie. La ou les personnes concernées seront immédiatement priées de quitter les lieux. Dans ce cas, le client n'aura droit qu'au remboursement des nuitées qu'il n'a pas pu utiliser de ce fait.

18. MINEURS ÂGE

18.1. Tout mineur (personne de moins de 18 ans) séjournant à l’HOTEL LE 830 doit être accompagné par un parent, un professeur ou un autre adulte dûment autorisé à l’accompagner. L'hôtel pourra demander à consulter tout document utile servant à identifier cet adulte 
18.2. Toutes réservations faites par des mineurs d’âge sont interdites et l’hôtel se réserve le droit de refuser l’accès à son établissement.

19. PRÉVENTION DES INCENDIES ET PROCÉDURES DE SÉCURITÉ

19.1. Les sorties de secours doivent toujours être libres de tout obstacle et les indications de leur emplacement doivent rester visibles. Lorsque cela est explicitement indiqué, les portes coupe-feu et les portes de secours doivent toujours rester fermées. Rien ne peut être attaché aux dispositifs antipaniques des issues de secours, et aucun matériel ne peut être placé à l'avance derrière les portes.
19.2. Les escaliers qui servent d'issue de secours doivent être maintenus libres de tout obstacle.
19.3. Il est interdit d'introduire des liquides ou des produits inflammables, explosifs ou dangereux dans l'hôtel, ainsi que d'apporter des modifications aux installations, matériaux, meubles ou équipements existants.

20. DROITS DE RÉSILIATION  

20.1. Après la date d'enregistrement, la partie contractante et l’HOTEL LE 830 ne peuvent résilier le contrat hôtelier que conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Sauf convention expresse contraire, aucune des parties n'est autorisée à résilier le contrat hôtelier avant la date de départ.
20.2. L’HOTEL LE 830 a le droit de résilier la Réservation d'hôtel envers la Partie contractante en cas de violation du Contrat d'hôtel, à moins que la violation, compte tenu de sa nature spécifique ou de son importance mineure, ne justifie pas cette résiliation et ses effets juridiques. 

21. RESPONSABILITÉ DE LA PARTIE CONTRACTANTE ET DU CLIENT 

21.1. La partie contractante est responsable envers l’HOTEL LE 830 de tous les dommages, coûts, pertes ou autres préjudices qui ont été et/ou seront subis par l’HOTEL LE 830, toute société partenaire à l’HOTEL LE 830, et/ou tout tiers en tant que conséquence directe (i) d'annulations ou de non-présentation ; (ii) toute violation de la convention hôtelière par la partie contractante ou l'un des clients; (iii) toute inconduite ou tout comportement de la partie contractante ou de l'un des clients ou de toute personne accompagnant l'un des clients en violation du règlement d’ordre intérieur ; ou (iv) toutes les obligations de paiement restantes, telles que les frais de restauration et de blanchisserie.
21.2. L'HOTEL LE 830 peut déposer un rapport officiel auprès de la police locale en cas de mauvaise conduite, d'actes criminels ou de violations du règlement d’ordre intérieur par la Partie contractante ou le client.

22. RESPONSABILITÉ

22.1. Les dispositions de la présente clause 22 sont sans préjudice des droits de la partie contractante ou des clients en vertu de lois impératives auxquelles il ne peut être dérogé. L’HOTEL LE 830 n'exclut pas (n'a pas l'intention d'exclure) ou ne limite pas toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
22.2. La responsabilité globale de l’HOTEL LE 830 à l'égard de la partie contractante et du client ne dépassera jamais le montant le plus bas entre (i) la valeur du contrat hôtelier ou (ii) le montant effectivement payé par l'assurance de l’HOTEL LE 830 pour les dommages subis par la partie contractante ou le client.
22.3. Si le dommage ou la perte résulte d'un manquement fautif d'un tiers auquel l’HOTEL LE 830 a fait appel, par exemple une entreprise de sécurité ou de nettoyage, la responsabilité de l’HOTEL LE 830 est limitée à l'indemnisation que l’HOTEL LE 830 reçoit du tiers concerné.
22.4. En cas d'enlèvement, de vol ou d'endommagement de biens, la partie contractante ou le client doit prouver que la perte ou l'endommagement des biens s'est produit dans l'hôtel à la suite d'actes ou d'omissions de l’HOTEL LE 830 ou de tout tiers auquel l’HOTEL LE 830 a fait appel.
22.5. À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus dans les clauses 22.1 à 22.4, l’HOTEL LE 830 n'est pas responsable des dommages, coûts, pertes ou autres préjudices subis par le contractant ou le client.
22.6. En outre, l’HOTEL LE 830 n'est pas responsable vis-à-vis de la partie contractante des dommages, frais, pertes ou autres préjudices résultant de ou liés au contrat hôtelier ou à la réservation d'hôtel si la partie contractante est assurée ou aurait pu être assurée contre les dommages, frais, pertes ou autres préjudices en question.
22.7. Sans préjudice de ce qui précède, l’HOTEL LE 830 est responsable envers la partie contractante ou le client (selon le cas) de la perte ou de l'endommagement des biens que la partie contractante ou le client lui a confié en échange d'une rémunération. Cette responsabilité sera limitée à la valeur marchande actuelle des biens concernés. L’HOTEL LE 830 n'est toutefois pas responsable du contenu de ces biens. À titre d'exemple, l'HOTEL LE 830 est responsable, conformément à la présente clause 22.7, de la perte d'un portefeuille qui était sous sa garde en échange d'une rémunération, mais il n'est pas responsable des dommages liés au contenu de ce portefeuille, à moins que l'HOTEL LE 830 et la partie contractante ou le client aient convenu par écrit du contenu au moment où il a été placé sous la garde de l'HOTEL LE 830. L’HOTEL LE 830 exclut expressément toute responsabilité pour toute autre forme de dommages, coûts, pertes ou autres préjudices, y compris les dommages, coûts, pertes ou autres préjudices indirects et consécutifs.
22.8. Aux fins de la présente clause 22, toute référence à l’HOTEL LE 830 inclut une référence à toutes les sociétés partenaires de l’HOTEL LE 830 et à ses employés, dirigeants, administrateurs, agents et actionnaires directs et indirects.

23. PLAINTES

23.1. La partie contractante et/ou le client, doivent soumettre toute plainte relative à un manquement (présumé) de l’HOTEL LE 830 dans l'exécution du contrat hôtelier immédiatement après avoir découvert ce manquement. Les plaintes doivent être soumises par e-mail à info@hotel830namur.be 

24. FORCE MAJEURE ET DÉLOGEMENT

24.1. Le terme de force majeure comprend, sans s'y limiter, les circonstances suivantes: épidémie, guerre, menace de guerre, troubles civils, grèves ou sit-in, dégâts des eaux, actes de guerre, incendie, inondations, actes entrepris par le gouvernement, ou pannes générales de gaz, d'électricité, d'eau ou d'Internet qui rendent l'exécution du contrat hôtelier raisonnablement impossible pour l'HOTEL LE 830 (chacun étant un cas de force majeure).
24.2. En cas de force majeure, L’HOTEL LE 830 a le droit de suspendre l'exécution du contrat d'hôtel ou de le résilier, sans que cela puisse donner lieu à indemnité. Cependant, l'hôtel s'engage à informer le cocontractant par tous les moyens possibles afin de limiter tous les dommages possibles. 
24.3. L’HOTEL LE 830 n'est pas responsable des dommages subis par la partie contractante ou le client en raison d'un cas de force majeure à moins que l’HOTEL LE 830 n'ait causé de manière fautive le cas de force majeure en question.
24.4. En cas de force majeure, d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de réaliser le Service et notamment de mettre la chambre de l’hôtel réservée à disposition du Client, l’HOTEL LE 830 pourra se réserver la possibilité de faire héberger, totalement ou partiellement, le Client dans un Établissement de catégorie équivalente ou réaliser un Service, de même nature, sous réserve de l’accord préalable du Client. Les dépenses raisonnables relatives au transfert (éventuel coût supplémentaire de la chambre, du transport et d'un appel téléphonique) entre les deux Établissements sont à la charge de l’HOTEL LE 830.

25. OBJETS PERDUS ET TROUVÉS

25.1. Tous les objets trouvés doivent être remis à la réception de l'hôtel.
25.2. Après la date de départ d'un client, tous les effets personnels laissés dans la chambre ou dans tout autre endroit de l'hôtel seront collectées, enregistrées et conservées dans un endroit sécurisé pour être récupérées par le propriétaire pendant un maximum de quatorze (14) jours. Après ce délai, ils seront jetés ou détruits. S’il s’avère clair pour quiconque, par son apparence et/ou sa valeur, qu'il s'agit d'un objet de valeur dans ce cas, l’HOTEL LE 830 conservera l'objet pendant un maximum de six (6) mois. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, l’HOTEL LE 830 informera la partie contractante de l'objet perdu et demandera si et comment il sera récupéré par la partie contractante.
25.3. La partie contractante peut demander à l'HOTEL LE 830 d'envoyer le ou les objets à la partie contractante. L’HOTEL LE 830 n'est pas obligé d'adhérer à cette demande, mais s'il le fait, la Partie contractante supportera le risque et les coûts de l'expédition de cet objet. L’HOTEL LE 830 peut demander à la partie contractante de payer ces frais à l'avance. Les objets perdus ne seront pas restitués en cas de frais d'hôtel impayés.

26. CHANGEMENT, UTILISATION ET LOCATION DE CHAMBRES

26.1. L'HOTEL LE 830 est à tout moment en droit de transférer un client dans une autre chambre de type similaire pour des raisons opérationnelles.
26.2. Seul Le client est autorisé à utiliser la chambre d'hôtel concernée.
26.3. Il est expressément interdit à la partie contractante et aux clients de louer ou d'accorder à des tiers le droit d'utiliser une chambre de l'hôtel. En cas de violation de cette disposition, l'HOTEL LE 830 est dans ce cas en droit de résilier immédiatement le contrat d'hôtel par notification écrite. 

27. ACCÈS DANS LES CHAMBRES

27.1. A moins que la partie contractante ou le client ne s'y oppose clairement, le personnel de l'HOTEL LE 830 peut entrer dans la chambre tous les jours à des fins de nettoyage en l'absence du client.
27.2. L'HOTEL LE 830 doit pouvoir pénétrer dans une chambre pour des raisons légales (en particulier pour des raisons de santé). La partie contractante accepte par la présente (si nécessaire au nom du client) que l’HOTEL LE 830 puisse entrer dans la chambre à ces fins sans que le client soit présent et sans préavis. 
27.3. En plus des clauses 27.1 et 27.2, le personnel de l’HOTEL LE 830, moyennant un préavis raisonnable au client, a le droit d'entrer dans la chambre d'un client en sa présence pour des raisons d'entretien, de sécurité et autres raisons légitimes, y compris des inspections raisonnables. En cas de danger imminent ou d'ordre des autorités publiques, l’HOTEL LE 830 a toujours le droit d'entrer dans une chambre sans préavis et sans la présence du client.
27.4. La location ou toute autre forme d'octroi du droit d'utilisation de la chambre à d'autres personnes est considérée comme une utilisation non conforme de la chambre et autorise l’HOTEL LE 830 à résilier le contrat d'hôtel avec effet immédiat.

28. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

28.1. L’HOTEL LE 830 se réserve le droit de changer, de modifier ou de révoquer toute disposition des présentes conditions générales sans le consentement préalable de la partie contractante. Les modifications deviendront obligatoires vis-à-vis de la partie contractante après avoir été envoyées à la partie contractante. En cas de modification importante d'une disposition substantielle des présentes conditions générales, la partie contractante peut être autorisée à résilier le contrat hôtelier sans qu'aucune indemnité ne soit due à l’HOTEL LE 830.
28.2. La dernière version des Conditions Générales est toujours disponible sur le site Internet https://www.hotel830namur.be/conditions-generales-de-vente/ 

29. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

29.1. La présentation et chacun des éléments, y compris le nom de domaine, la marque, logo, enseignes, dessins, illustrations, photographies, textes, graphiques et autres fichiers apparaissant sur le présent site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la SPRL Le 830 ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
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30. RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX INFORMATIONS PRÉSENTES SUR CE SITE

30.1 L'ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l'état. Notre établissement ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. La SPRL Le 830 n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site.
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31. DROIT APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION

31.1. Le contrat d'hôtel, les présentes conditions générales, le règlement intérieur ainsi que tout accord supplémentaire conclu entre HOTEL LE 830 et la partie contractante concernant l'exécution des services hôteliers sont régis par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat hôtelier ou s'y rapportant sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.

32. RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE 

32.1. En tant qu'entreprise qui propose un contrat d'hôtel sur Internet, l’HOTEL LE 830 a l'obligation légale d'informer toute partie contractante et tout client (qui a effectué une réservation d'hôtel sur le site Web et) qui est un consommateur de l'existence de la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. La plateforme est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ . Toutefois, l’HOTEL LE 830 ne participera pas à une procédure devant un organisme de règlement des litiges de consommation.